Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n°...

La commune peut confier le défrichement d'un chemin rural à un exploitant agricole sans pour autant renoncer à l'affectation de son usage au public....

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune....

La décision de mettre en œuvre une procédure de consultation relevant de l'article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En revanche, les décisions prises ensuite par l'autorité administrative au cours de la procédure ne peuvent être contestées, quant à elles, qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision prise à l'issue de...

Certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés. Un arrêté du 15 octobre 2024 définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d'implantation, la procédure de déclaration d'expérimentation et les conditions...