Le Conseil constitutionnel impose au législateur de prévoir l'obligation d'informer les proches avant la crémation des restes exhumés
[31.10.2024]
Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune....
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