Déconcentration de la décision d'attribution d'aide au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
[08.11.2024]
Le décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité afin que l'attribution de l'aide relève désormais du préfet de région et non du directeur général des médias et des industries...
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