Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales... Lu
Droit européen Données La Commission présente un projet d’espace européen commun des données sur le tourisme Comm. UE, communiqué, 20 juill. 2023 [21.07.2023] La Commission européenne a publié le 20 juillet une communication pose les principaux jalons de la mise en place d'un espace européen commun des données relatives au tourisme. « Cet espace de données permettra aux entreprises et aux administrations publiques opérant dans le secteur du tourisme de partager toute une série de données qui leur serviront de base pour développer des services touristiques innovants,... Lu
Séléction de la rédaction Données Consommation Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : la société Accor épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle A. KISYELYOV Champagne c/ Champanillo : les conditions de protection d'une appellation d'origine précisées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-783/19, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne [10.09.2021] Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle A. KISYELYOV Ouverture d'une canette : appréciation du caractère distinctif d'une marque sonore Jurisprudence Trib. UE, 7 juill. 2021, aff. T-668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings c/ EUIPO [09.07.2021] La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits... Lu
Séléction de la rédaction Données Affaires Coronavirus : la CNIL publie ses recommandations sur les cahiers de rappel AAI CNIL, communiqué, 7 oct. 2020 [13.10.2020] En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d'alerte maximale sont soumis au respect d'un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients (V. Coronavirus : fermeture des bars pour 15 jours, les restaurants restent ouverts avec de nouvelles restrictions). La CNIL énonce les règles à respecter et leur fournit un... Lu
Droit européen Immobilier Données Données clés sur l'hébergement touristique : accord de la Commission avec des plateformes d'économie collaborative #Brève Comm. UE, communiqué, 5 mars 2020 [05.03.2020] La Commission européenne, par le biais d'Eurostat, a conclu un accord avec des plateformes d'économie collaborative (Airbnb, Booking, Expedia Group et Tripadvisor) pour publier des données clés sur l'hébergement touristique. L'objectif est d'établir des statistiques plus complètes sur l'hébergement touristique en Europe et de permettre aux autorités publiques de mieux comprendre le développement de l'économie... Lu
Droit européen Immobilier Professionnels de l’immobilier +2 Données Affaires Les exigences de la Loi Hoguet sur les agents immobiliers ne sont pas opposables à Airbnb CJUE, gr.ch., 19 déc. 2019, aff. C-390/18, Airbnb [19.12.2019] Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier,... Lu