Retraite Protection sociale Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Retraités polypensionnés franco-suisses : les contributions sociales dépendent du mode de versement de la pension Rép. min. n° 3301 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2446, Schillinger [06.06.2025] Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers... Lu
Fiscalité des particuliers Prélèvement à la source : l'Administration prend acte du passage au taux individualisé par défaut Doctrine administrative BOI-IR-PAS, 7 mai 2025 [06.06.2025] L'administration fiscale met à jour ses commentaires pour tenir compte du passage, au 1er septembre 2025, à un taux individualisé par défaut de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source et seulement sur option à un taux commun.... Lu
Fiscalité des particuliers Régime des impatriés : à qui s'adresser en cas de question ? Rép. min. n° 00106 : JO Sénat 15 mai 2025, p. 2437, Renaud-Garabedian [06.06.2025] En septembre 2024, une question ministérielle interrogeait le Gouvernement sur le fait de savoir si un nouveau service dédié au régime des impatriés serait créé, et si un complément d'informations sur le site officiel des impôts ainsi qu'une campagne de communication sur l’application et les modalités du régime d'impatriation étaient... Lu
Offert Négociation collective Chômage Protection sociale +1 IRP et syndicats Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : le Sénat adopte le projet de loi transposant les ANI conclus par les partenaires sociaux Travaux préparatoires Sénat, TA n° 133, 4 juin 2025 [05.06.2025] Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Parité femmes-hommes en matière électorale : précisions de la Cour de cassation sur l'appréciation du respect de la règle de l'alternance Jurisprudence Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515, F-B [04.06.2025] Le respect de la règle de l'alternance doit s'apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la personne précédente sur la liste.... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine L'exécutif dresse un bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints Minefi, communiqué n° 542, 2 juin 2025 (Solidarité fiscale entre ex-conjoints) [04.06.2025] Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Comptes courants d'associés : actualisation du taux d'intérêt plafond déductible sur le plan fiscal Doctrine administrative BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 28 mai 2025 [02.06.2025] L'Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2025 au 29 juin 2025.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Droit européen T. RUCKEBUSCH Plus-values sur titres : la CEDH valide la différence de traitement fiscal entre opérations nationales et européennes Jurisprudence CEDH, 22 mai 2025, n° 45443/21 et a. [27.05.2025] La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État... Lu
IRP et syndicats Nombre de délégués syndicaux désignés par un syndicat catégoriel dans une entreprise à établissements multiples Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640, FS-B [26.05.2025] Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.... Lu
IRP et syndicats Élections professionnelles : incidence du retrait tardif d'une candidature rendant la liste irrégulière Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954, FS-B [26.05.2025] Lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties, l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entendant des listes déposées avant cette date limite de dépôt.... Lu