Élections professionnelles : incidence du retrait tardif d'une candidature rendant la liste irrégulière
[26.05.2025]
Lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties, l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entendant des listes déposées avant cette date limite de dépôt....
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