Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2022 Doctrine administrative BOI-BAREME-000003, 25 janv. 2023 [27.01.2023] L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant en hausse pour 2022 sauf pour les véhicules GPL. Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : actualisation des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA Législation A. n° MTRT2235893A, 12 janv. 2023 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Trois arrêtés du 12 janvier 2023 modifient et complètent la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ainsi que des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2023 concernant le régime d'imposition en BNC Doctrine administrative BOFiP, actualités, 5 janv. 2023 [06.01.2023] Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nouveau report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP Législation D. n° 2022-1644, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité des particuliers Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la mission d'information sénatoriale appelle à une mise en œuvre effective des dispositifs existants Sénat, communiqué, 12 déc. 2022 [20.12.2022] Dans son rapport d'information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Protection sociale +1 International Télétravail des frontaliers et transfrontaliers : l'accord fiscal franco-suisse est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué n° 259, 27 oct. 2022 [28.10.2022] L'accord amiable provisoire franco-suisse sur le volet fiscal du télétravail des frontaliers, en vigueur depuis le 13 mai 2020 et plusieurs fois reconduit dans l'attente de la définition de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail, devait échoir ce lundi 31 octobre. Il est finalement prolongé une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2022, les discussions bilatérales visant à élaborer ces... Lu