Fiscalité des entreprises

Les déficits reconstitués issus de son activité française, mais non imposables du fait d'une convention fiscale, ne peuvent pas être reportés sur l'exercice à compter duquel la société est devenue imposable, dès lors qu'ils ne constituent pas un déficit fiscal constaté au sens du 3e alinéa du I de l'article 209 du...

La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à...

Une société exploitant des panneaux photovoltaïques n'est pas redevable de la CFE sur les toitures sur lesquels reposent ces panneaux, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme en ayant disposé pour les besoins de son activité...

Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM....

Une société peut, dans le délai de réclamation, exercer l'option pour le report en arrière des déficits de l'exercice apparus suite à une déclaration rectificative ; en revanche, elle n'est pas fondée à se voir reconnaître un tel déficit s'il résulte d'une provision déclarée après le délai de...

Pour l'appréciation de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices, la rémunération de pleine concurrence d'une obligation convertible en actions doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion, mais celle-ci est nulle lorsqu'elle est accordée par une filiale à son actionnaire...

L'OCDE a mis en ligne un rapport sur les statistiques de l'impôt sur les sociétés dans le monde, visant à faciliter l'analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l'analyse du phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS...

Les avis d'impôt de CFE et d'IFER 2022 sont consultables en ligne depuis le 14 novembre. Les entreprises concernées devront régler le montant appelé au plus tard le 15 décembre 2022 minuit. Il est rappelé que la création de l'espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son...

Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs...

Le Code de conduite est un instrument juridique non contraignant visant à lutter contre la concurrence dommageable, adopté en 1997 (Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er décembre 1997 sur un Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises). Afin de mettre ces principes en œuvre, un groupe de travail (le « groupe Code de...