Fiscalité des entreprises

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, rappellent, à l'occasion de l'échéance du 15 juin pour le paiement des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que la réforme des...

Un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (A. n° ECOM1830220A, 22 mars 2019). Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat...

En raison de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, l'administration fiscale étend la tolérance fixée au 30 juin 2021 pour le dépôt de certaines déclarations fiscales au délai pour adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA), initialement fixé au 31 mai...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er juillet 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open...

Dans une réponse ministérielle en date du 8 juin 2021, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance répond par la négative à un parlementaire qui sollicitait une modification de l'article 1649 quater B bis du Code général des impôts afin de pallier l'hypothèse d'un différend entre le gérant d'une entreprise et son expert-comptable sur les éléments télédéclarés par ce dernier. Il lui rappelle à cette...

L’administration fiscale a commenté le dispositif de neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs issu de la loi de finances pour...

Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l'administration fiscale exploite, dans le cadre de l'ESFP d'un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé, dès lors qu'elle respecte les droits et garanties du contribuable, notamment les exigences énoncées à...

France Stratégie a mis en ligne le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) qui présente une évaluation du crédit d'impôt recherche. Les principales conclusions qui s'en dégagent sont les suivantes : - des effets positifs mais modérés sur les activités de R & D et d'innovation, et pas d'impact significatif sur la valeur ajoutée et sur l'investissement, à l'exception de...

Les ministres des Finances du G7 sont parvenus à un accord « historique » sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement des géants du...