Fiscalité des entreprises

Saisie d'une question préjudicielle par la cour de Budapest-Capitale en Hongrie, la CJUE s'est déclarée incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées, par décision du 29 juin 2020, en ce qu'elles visent des pratiques de l'administration fiscale d'un État membre relatives au contrôle et à la sanction des infractions fiscales en matière d'impôt sur les sociétés, dès lors que cet impôt ne fait pas...

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de l'article 39, 1, 3° et du I de l'article 212 du CGI, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu des caractéristiques propres de l'entreprise emprunteuse, notamment de son profil de risque, de lui...