Fiscalité des entreprises

Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,...

Par un arrêt du 16 septembre 2021, la CJUE annule l'arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l'UE par lequel il avait jugé que le régime national belge de rulings fiscaux n'était pas constitutif d'un régime d'aide...

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 est relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Elle est prise sur le fondement de la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 195). L'objectif de l'ordonnance est de généraliser progressivement la facturation...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La part d'énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive...

Dans le cas d'une fusion de deux sociétés, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises en compte toutes les conséquences de la fusion, pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante, dans le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention a été...

L'article 20, I à VI, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt temporaire, dont le taux est fixé à 50 % (pour des exemples chiffrés, V. BOI-DJC-COVID19-10-10, § 250), en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires de moins de 5 000 salariés,...

Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur de certains établissements de crédit au titre des prêts sans intérêts consentis aux personnes physiques et morales en vue de financer l'acquisition d'un véhicule propre. Elle s'applique aux prêts qui seront émis entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier...