Fiscalité des entreprises

L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et...

Le Code général des impôts fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base respectivement à la cotisation minimale de taxe professionnelle et à la CVAE (CGI, art. 1647 B sexies et 1586 sexies). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes...

La diminution par la société absorbée, au cours de la période s'étendant de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert, de son emploi et des moyens d'exploitation qu'elle met en œuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu'elle est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits, être regardée comme un...

Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6), lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art. L. 136-1 et L. 136-4), ces deux d'impositions ne pouvant se cumuler. Il résulte de ces mêmes dispositions que les...

Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il...

L'administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au dispositif de taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements ; elle précise à cette occasion les points suivants :- sont concernés par la possibilité de demander une prolongation de délai les engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit...