Le 12 septembre 2018, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déposé un rapport d'information sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (AN, comm. fin., rapp. n° 1236, 12 sept. 2018 ; V. L'Assemblée nationale publie un rapport d'information sur l'évasion fiscale internationale des entreprises...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Fiscalité des entreprises
1164 résultats trouvésAdoptée par le Conseil de l'UE le 22 mars 2021, la directive (UE) 2021/514 du Conseil (dite « DAC 7 »), modifiant la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est publiée au JOUE (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011). Elle renforce la coopération administrative et inclut les ventes réalisées sur des plateformes...
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Dans une décision du 2 avril 2021, le Conseil d'État affirme que les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité sont assujettis à la participation des employeurs étrangers à l'effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue (CGI, art. 235 bis et 235 ter C...