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Fiscalité des entreprises
1535 résultats trouvésLes entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui dépassent, au titre d’une année, le seuil de 0.59 % de l’effectif salarié au cours de l’année de référence, bénéficient d’une créance ( C. trav., art. L. 6241-4 ). Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance qui est imputable sur le solde de la taxe...
Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, être exonérées de la taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d et e : V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8525, n° 12...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er avril 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...