Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : tolérance administrative relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une centrale d’achats

Les entreprises industrielles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre au titre des dépenses d'investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI, art. 244 quater İ). L'assiette de ce crédit d'impôt industrie verte (C3IV) est constituée par les dépenses engagées dans le cadre d’un plan d'investissement agréé, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels suivants (CGI, art. 244 quater İ, III) ...