La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er juin 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Le Conseil de l'UE a adopté hier une directive qui étend la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés (DAC9). L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale....
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er mars 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er février 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
L'abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés dans un département outre-mer (CGI, art. 44 quaterdecies) s'applique exclusivement à l'activité qui y est exercée à l'exception, si l'exploitant détient des participations dans des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8), de la quote-part lui revenant des bénéfices constatés par ces sociétés....
L'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) prend en compte les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, pour le premier, et à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, pour le second (CGI, art. 244 quater B, II, b et 244 quater B, II, k, 2° ; CGI, ann. III, art. 49 septies G...