Marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité aux consommateurs finals pour chaque période de taxation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, modifié par l'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instaure une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité dégagée par l'exploitant d'une installation pendant les quatre périodes de taxation suivantes : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre...