Budget 2025 : présentation par Bercy des principales dispositions affectant les entreprises

La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février. Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté les principales mesures du texte qui intéressent les employeurs.

En matière d'imposition

• une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prévue : Cette taxe exceptionnelle s'appliquera sur un an et uniquement sur les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros. La surtaxe sera calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Le taux de la contribution exceptionnelle sera de : 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 3 Md€ ; 41,2 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 Md€ ;

• les grandes entreprises de fret maritime devront s'acquitter pendant un an d'une taxe exceptionnelle. Cette contribution sera calculée sur la moyenne du résultat d'exploitation sur les années 2024 et 2025 en y appliquant un taux de 12 % ;

• les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu'en 2027, avant d'entamer une baisse progressive jusqu'à la suppression définitive de cette taxe en 2030 ;

• la loi de finances prévoyait la mise en place un seuil unique de franchise TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires. Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1^er mars, cette mesure est pour le moment suspendue et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. Des consultations seront menées pour permettre au Gouvernement d'apporter les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale ;

En matière de ressources humaines

• la prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l'abonnement tout en bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement pour le salarié. En l'absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1er janvier 2025. La loi de finances 2025 permet de revenir au taux d'exonération de cotisations sociales à 75 % ;

Pour soutenir le monde agricole, la loi de finances prévoit plusieurs mesures pérennes telles que :

• le renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en exonérant partiellement la reprise de la DEP du revenu imposable à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées lors des aléas climatiques, environnementaux et sanitaires ;

• une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) qui passe de 20 % à 30 % ;

• le maintien du tarif d'accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.