Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Offert
[14.10.2021]
Les activités de production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par la méthanisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d'exploitations agricoles, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) (C. rur., art. L. 311-1 ; CGI, art. 1451, I, 5° ; V. D.O, étude F-7080, n° 13 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-25, 26 juin 2019...
[27.09.2021]
Le décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il ...