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Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur (C. urb., art. L. 311-11...
Par arrêté du 2 mai 2017, le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7 et D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 78 084...
L'arrêté du 20 avril 2017 définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et aux installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Il détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du Code de la construction et de...