CCAG Travaux et effets du projet de décompte

Le contenu du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été modifié par un arrêté du 3 mars 2014. Le juge de cassation précise les conditions d'apparition d'un décompte tacite dans ce nouvel environnement textuel. Le pouvoir adjudicateur a 30 jours pour notifier le décompte général au titulaire du marché. Le point de départ de ce délai est la date de réception par le maître d'œuvre du projet de décompte établi par l'entrepreneur. À moins que le pouvoir adjudicateur, auquel le projet doit également être envoyé (A. 8 sept. 2009, art. 13.3.2), ait reçu le projet postérieurement à cette date, auquel cas le délai de 30 jours part du jour de la réception du décompte par l'acheteur public (A. 8...