Précisions sur les conditions d’exonération des livraisons de bâtiments #Brève
[22.11.2017]
Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 12, § 1 et 2, et l’article 135, § 1, j de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ...
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