Droit européen Etrangers Le Conseil de l'UE va prolonger d'une année la protection temporaire des ukrainiens fuyant la guerre Cons. UE, communiqué, 28 sept. 2023 (Protection temporaire) [02.10.2023] Alors qu'il a été activé le 4 mars 2022, soit quelques jours à peine après que les forces armées russes ont lancé une invasion à grande échelle de l'Ukraine, et qu'il a été automatiquement prolongé d'un an, le mécanisme de protection temporaire des personnes fuyant la guerre va être prolongé d'une année, du 4 mars 2024 au 4 mars 2025. C'est ce qu'a décidé le Conseil de l'UE dans un accord politique obtenu le 28... Lu
Intervention économique Etrangers Les précisions de l'exécutif sur la mise en œuvre de l'aide financière pour l'hébergement citoyen des déplacés d'Ukraine Min. Cohésion des territoires, communiqué, 5 oct. 2022 [05.10.2022] Le ministre délégué à la Ville et au Logement a reçu, le 5 octobre, l'ensemble des associations et des acteurs institutionnels qui accompagnent les ménages français accueillant à leur domicile des personnes déplacées d'Ukraine ayant fui leur pays en guerre. À cette occasion, a été évoquée la mise en œuvre du soutien financier, annoncé par la Première ministre, qui sera apporté à l'hébergement citoyen aux ménages qui... Lu
Droit européen Etrangers Demandes de visas des citoyens russes : les lignes directrices de la Commission pour un traitement et un contrôle plus stricts Comm. UE, communiqué n° IP/22/5430, 9 sept. 2022 [12.09.2022] Après que le Conseil a adopté une décision suspendant l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas, qui octroie aux États membres un large pouvoir d'appréciation et un meilleur contrôle concernant le traitement des demandes de visa de court séjour présentées par les citoyens russes, la Commission européenne présente des lignes directrices pour aider les consulats des États membres à... Lu
Droit européen Etrangers L'accord UE/Russie visant à faciliter la délivrance de visas est suspendu Législation Cons. UE, déc. (UE) 2022/1500, 9 sept. 2022 : JOUE L 234I, 9 sept. 2022 [09.09.2022] Par décision du Conseil de l'UE du 9 septembre 2022, l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie est suspendue intégralement à l'égard des citoyens de la Fédération de Russie, à compter du 12 septembre... Lu
Droit européen Etrangers La Commission propose la suspension totale de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Russie Comm. UE, communiqué, 6 sept. 2022 [07.09.2022] En réaction à l'agression de l'Ukraine par la Russie, la Commission européenne a proposé hier de suspendre totalement l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas. La suspension constitue une réaction à un accroissement des risques et des menaces pour les intérêts de l'Union en matière de sécurité et pour la sécurité nationale des États membres. Elle implique que les citoyens russes ne... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Etrangers Les modalités d'organisation de la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire sont précisées par arrêté Législation A. n° INTV2212388A, 3 mai 2022 : JO 8 mai 2022 [09.05.2022] Un arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire. Une évaluation des compétences écrites et orales en français du bénéficiaire de la protection temporaire est réalisée en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008)... Lu
Affaires Etrangers Bénéficiaires de la protection temporaire : pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée Législation A. n° ECOI2212464A, 27 avr. 2022 : JO 3 mai 2022 [03.05.2022] Un arrêté du 27 avril 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2021 afin d'inclure le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire par l'article L. 581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (A.... Lu
Etrangers Procédure administrative Immobilier La liste des titres de séjour nécessaires au DALO est mise à jour Législation A. n° LOGL2211502A, 20 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Droit européen Ukraine : une aide directe de 3,4 Md€ débloquée pour aider les réfugiés PE, communiqué, 7 avr. 2022 [11.04.2022] Les députés européens ont décidé le 7 avril que les pays de l'UE abritant les réfugiés d'Ukraine à la suite de l'invasion russe recevront un soutien financier immédiat de 3,4 Md€ issus des ressources de REACT-EU (sur 10 Md€ disponibles) – programme d'aide de 50 Md€ mis en place en 2020 pour aider à atténuer les conséquences immédiates de la crise du Covid-19 à travers... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Etrangers Données Immobilier Un recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine est autorisé Législation A. n° INTV2208514A, 15 mars 2022 : JO 29 mars 2022 [29.03.2022] Est autorisée, par un arrêté du 15 mars 2022, la mise en œuvre, par le ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », traitement qui a pour finalité : - le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les... Lu
Droit européen Etrangers Ukraine : des lignes directrices afin d'aider les États membres à appliquer la directive relative à la protection temporaire Législation Comm. UE, communication : JOUE C 126I, 21 mars 2022 [25.03.2022] Dans une communication publiée au JOUE du 21 mars, la Commission européenne présente des lignes directrices opérationnelles afin d'aider les États membres à appliquer la directive du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire (Cons. UE, dir. 2001/55/CE, 20 juill. 2001), activée par la décision d'exécution du 4 mars 2022 (Cons. UE, déc. exécution (UE) 2022/382, 4 mars 2022 ; V. Ukraine : l'UE active la... Lu
Chômage Protection sociale Etrangers +2 Intervention économique Affaires Le point sur le recours aux dispositifs d'activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine Min. Travail, Q.-R. AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, 16 mars 2022 [23.03.2022] Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail a précisé les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée pour faire face aux conséquences économiques qui en... Lu
Offert Etrangers Public A. YOUHNOVSKI SAGON Accueil des réfugiés Ukrainiens : publication d'une FAQ à destination des collectivités territoriales Min. Cohésion des territoires, crise en Ukraine, FAQ, 21 mars 2022 [23.03.2022] L'invasion de l'Ukraine par la Russie a provoqué le déplacement de plus de 3,2 millions d'Ukrainiens, 20 000 d'entre eux ayant trouvé refuge sur le territoire français. Si les préfets de département sont chargés de coordonner l'action des différents acteurs compétents pour y répondre, ils doivent agir en lien étroit avec les collectivités locales. Afin de les accompagner dans l'accueil et l'hébergement de ces... Lu
Santé Etrangers Protection sociale L'Assurance maladie active ses dispositifs d'accès aux droits et aux soins auprès des Ukrainiens Ameli, actualités, 17 mars 2022 [22.03.2022] À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Étant rappelé au préalable que les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d'un statut de « protection temporaire » à leur arrivée sur le territoire français, l'Assurance maladie « déploie ses dispositifs d'accompagnement à l'accès aux droits pour permettre la prise en charge immédiate de leurs frais de... Lu