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664 résultats trouvés

Portage salarial : un rescrit précise le calcul des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation

Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000155, 23 oct. 2024
[31.10.2024]

L'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) prend en compte les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, pour le premier, et à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, pour le second (CGI, art. 244 quater B, II, b et 244 quater B, II, k, 2° ; CGI, ann. III, art. 49 septies G...

Offert
Séléction de la rédaction

Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime

Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 oct. 2024 (Catastrophes naturelles)
[30.10.2024]

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Modification de dispositions relatives à la prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

D. n° 2024-943, 14 oct. 2024 : JO 19 oct. 2024
[21.10.2024]

Le décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 tire les conséquences de la décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel par laquelle il a procédé au déclassement législatif d'une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de déclassement a pour objet d'intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois...

Liste des personnes morales et établissements pouvant assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap

Législation A. n° ICE2422054A, 1er oct. 2024 : JO 5 oct. 2024
[07.10.2024]

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...
Séléction de la rédaction

Michel Barnier fixe le cap de l'action de l'exécutif

Gouvernement, actualités, 1er oct. 2024 (Politique générale)
[02.10.2024]

Le Premier ministre a, devant les députés, fait un certain nombre d'annonces visant à répondre aux attentes des Français en matière de niveau de vie, de services publics et de sécurité, tout en s'attaquant aux défis budgétaires et écologiques du pays. Retour sur les principales d'entre elles....