Fiscal

La Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT - LCB/FT). Les entités de l'UE couvertes par le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux sont tenues de faire preuve d'une vigilance accrue dans les transactions impliquant ces...

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la DGFIP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu'il avait initialement déclarés, le Conseil d'État a précisé que l'Administration peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter – et ainsi refuser de réduire le montant de l'impôt résultant de la déclaration initiale – sans avoir à...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

L'interposition d'une entreprise liée ne justifie pas, pour le calcul de la TFPB, l'intangibilité de la valeur locative des immobilisations corporelles cédées dans le cadre d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements (CGI, art. 1518 B) en présence d'une opération unique de cession d'établissement dont l'acquéreur est indépendant du cédant....

Une société dont le résultat d'un exercice a été rehaussé peut, dans le délai de réclamation afférent à cet exercice, solliciter le report en arrière, sur ce résultat, du déficit constaté au titre de l'exercice suivant (CGI, art. 220 quinquies)....