Apport d'établissement : quelle valeur locative pour la TFPB ?
[20.05.2025]
L'interposition d'une entreprise liée ne justifie pas, pour le calcul de la TFPB, l'intangibilité de la valeur locative des immobilisations corporelles cédées dans le cadre d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements (CGI, art. 1518 B) en présence d'une opération unique de cession d'établissement dont l'acquéreur est indépendant du cédant....
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