Impôt sur le revenu : correction après la date limite et droit à l'erreur

Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la DGFIP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu'il avait initialement déclarés, le Conseil d'État a précisé que l'Administration peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter – et ainsi refuser de réduire le montant de l'impôt résultant de la déclaration initiale – sans avoir à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales. Cette décision, explique la Haute Juridiction, ne remet en rien en cause le « droit à l'erreur » ouvert au contribuable depuis la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi...