En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Le Gouvernement salue l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’enquête à l’encontre de la plateforme Shein, dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Cette enquête vise à examiner les pratiques de la plateforme au regard des obligations imposées aux grandes plateformes en matière de protection des consommateurs, de transparence et de lutte contre les...

Ce plan vise à protéger la santé mentale des enfants et des adolescents en ligne dans l'UE. Il repose sur le déploiement d'une application mobile à l'échelle de l'UE permettant aux victimes de harcèlement en ligne d'obtenir facilement de l'aide, la coordination des approches nationales visant à lutter contre les comportements préjudiciables en ligne, et la prévention du cyberharcèlement en encourageant des...

L'administration publie les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2026....

En application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), l’Arcep poursuit ses travaux destinés à encadrer les pratiques tarifaires des fournisseurs de services cloud, afin de favoriser une plus grande liberté de choix pour les entreprises. Elle met ainsi en consultation publique deux projets de lignes directrices portant, d’une part, sur les frais de changement de fournisseur autres que ceux...

Le 9 février 2026 s'est tenue la première réunion du Groupe de travail interprofessionnel consacré à l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Cette rencontre marque le lancement d'une démarche commune entre plusieurs grandes organisations européennes représentant les professions juridiques, afin de coordonner leurs réflexions sur l'intégration croissante de l'IA dans la...

Le 9 avril 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB, Conseil des normes comptables internationales) a publié la norme internationale d’information financière (International Financial Reporting Standard) IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir (ci-après «IFRS 18») avec pour objectif d’améliorer les informations communiquées dans les états financiers, et particulièrement dans...

Un arrêté du 9 février 2026 homologue la nouvelle liste officielle des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine (hors départements d’outre-mer), liste consultable sur le site de la Direction générale des douanes. Il abroge l’arrêté précédent du 5 janvier 2026 et entre en vigueur le 1er mars...

Le décret n° 2026-91 du 13 février 2026 précise les nouvelles modalités de fonctionnement de la plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Il prévoit en particulier la procédure d'admission dans les formations accueillant à la fois des publics alternants et non alternants. Il précise également...