Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Santé Abrogation du texte prévoyant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19 Législation A. n° TREL2302678A, 7 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé par le présent arrêté (A. n° TREL2011136A, 30 avr. 2020... Lu
Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +2 Finances et fiscalités Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 4 juill. 2022 [05.07.2022] Lors du Conseil des ministres du lundi 4 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Procédure pénale Maintien de l'augmentation du nombre de personnes sur les listes des jurés pour faire face aux conséquences de l'épidémie Législation A. n° JUSD2205062A, 15 févr. 2022 : JO 19 févr. 2022 [21.02.2022] Un arrêté du 15 février 2022 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de... Lu
Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Conseil des ministres Entreprise en difficulté Protection sociale +3 Chômage Santé Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 octobre 2021 Cons. min. compte-rendu, 20 oct. 2021 [20.10.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Sécurité et Police Droit pénal +4 Procédure pénale Personnes Famille Etat civil Le Conseil constitutionnel dévoile son agenda pour les semaines à venir Cons. const., communiqué, 26 juill. 2021 [27.07.2021] Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale T. Ruckebusch Visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales : censure du juge constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-911/919 QPC [04.06.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes les dispositions, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant de recourir à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire pour cela de recueillir l'accord des... Lu
Procédure pénale Visioconférence devant les juridictions pénales : renvoi d'une nouvelle QPC visant l'ordonnance de novembre 2020 Jurisprudence CE, 12 avr. 2021, n° 447916 [15.04.2021] Et de deux. Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties, sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020, prise pendant le deuxième confinement. Cette fois-ci c'est le Conseil d'État qui est à l'origine de cette saisine (aff. 2021-919 QPC... Lu