Droit européen Pénal Numérique +1 Personnes Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : vers une prorogation des règles actuelles jusqu’en avril 2026 Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240408IPR20311, 10 avr. 2024 [16.04.2024] Par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, les députés ont approuvé une prolongation temporaire jusqu'au 3 avril 2026 de l’actuelle dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Social Numérique Feu vert du Conseil de l'UE sur les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 11 mars 2024 (Travailleurs des plateformes) [12.03.2024] Alors que la France et l'Allemagne s'y opposaient, les ministres du Travail de l'UE ont définitivement adopté hier la proposition de directive relative aux conditions de travail sur les plateformes numériques. La nouvelle directive propose de lutter contre le faux travail indépendant dans le travail de plateforme et de réguler la gestion algorithmique.... Lu
IRP et syndicats Numérique Modification de plusieurs dates concernant la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes Législation A. n° TSST2407111A, 7 mars 2024 : JO 9 mars 2024 [11.03.2024] Un arrêté du 7 mars 2024 modifie l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Sont notamment modifiées la période de consultation de la liste, la date d'envoi du document qui informe le travailleur indépendant de son inscription sur cette liste, on encore les dates de la période de radiation. Est enfin... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Numérique Médias et Communication +2 Personnes Droit européen Possibilité pour la France de faire respecter sa loi pénale par un service numérique établi dans un autre État de l’UE : le Conseil d’État saisit la CJUE Jurisprudence CE, communiqué, 6 mars 2024 (Mineurs) [07.03.2024] La Cour de justice de l’Union européenne a récemment interprété la directive commerce électronique du 8 juin 2000 comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un État membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre État membre. Le Conseil d’État a décidé de saisir les juges européens des enjeux que soulève cette question pour l’application de la loi pénale et la protection des... Lu
Numérique Consommation Concurrence +2 Contrats Droit européen Apple frappé d’une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store Comm. UE, actualités, 4 mars 2024 (Apple) [05.03.2024] La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 Md€ pour abus de position dominante. L’abus concerne le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (les « utilisateurs d’iOS ») par l’intermédiaire de son App Store. Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Données Médias et Communication Droit à l’image des enfants sur Internet : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 239, 6 févr. 2024 (Enfants) [07.02.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des... Lu
Personnes Famille Numérique +1 Médias et Communication La proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur Internet adoptée, en nouvelle lecture, par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 42, 19 déc. 2023 (Enfants) [22.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs ont adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +2 Libertés Personnes Loi sur l'IA : le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord provisoire Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2023 (AI Act) [13.12.2023] Après trois jours de négociations, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (IA), appelée loi sur l'intelligence artificielle (AI Act).... Lu