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Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs. Ils prévoient ainsi ...
L’apporteur de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de cette opération. Ce report prend fin en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport (CGI, art. 150-0 B ter)....
L'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de cohabitation requises pour le bénéfice des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l'article 1390 du CGI, à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 B du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI (V. Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 67)....
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même...
L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit l'indexation, au taux de 5,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du CGI des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés (V. Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 2...
L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 quater C du CGI, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021 (V. Dr. fisc. 2021, n° 3, comm. 60...