Suppression progressive de la CVAE : modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

Poursuivant la baisse des impôts de production initiée en 2021, l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive, en deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de CVAE, prévu au 2 du II de l'article 1586 ter du CGI, est ainsi réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024 (V. Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 39. - Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 41, obs. B. Toulemont et A. Nikolic...