Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L’article 5 de la loi de finances pour 2024 instaure une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de la moitié de leur montant (CGI, art. 72 A bis nouveau...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 la possibilité d'obtention de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022. Il modifie en conséquence le décret du 12 mai 2022 portant création de cette aide (D. n° 2022-802, 12 mai 2022...