Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...

Le 30 septembre, la société EasyPark Group a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition exclusive du groupe Flowbird. Cette opération permet à EasyPark Group, par l'intermédiaire de sa filiale spécialisée dans les solutions de paiement pour le stationnement, de prendre le contrôle de toutes les activités de Flowbird, le principal fournisseur d'horodateurs en...

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d'un compte client par un hébergeur informatique lorsque l'activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d'une obligation légale pour l'hébergeur de protéger les données des clients....

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025....

Thomas Cazenave et Olivia Grégoire ont tenu hier, 5 décembre, une réunion dédiée à la lutte contre la fraude au crédit d'impôt services à la personne avec l'ensemble des parties prenantes, fédérations du secteur et administrations en charge. L'occasion pour les ministres d'indiquer à leurs interlocuteurs que « le Gouvernement reste (...) pleinement engagé pour soutenir le déploiement de l'avance immédiate tout en...

À la suite de la transmission d'un rapport d'enquête par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 750 000 € à l'encontre de la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d'entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard. Des pratiques qui ont consisté à...

Le 6 juin dernier, la société La Française des jeux a notifié à l'Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf. Après examen de l'opération, l'Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d'atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit des engagements...

Dans un communiqué, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que « les services d'instruction de l'Autorité (...) ont procédé [le 11 mai], après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du transport ferroviaire de voyageurs, de la...

Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet d'acquisition du groupe Smartbox le 24 mars...

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Il prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

Les 915 chauffeurs de taxi parisiens qui avaient agi en indemnisation du préjudice que leur avaient causé les pratiques commerciales trompeuses de la société Uber France, laquelle avait lancé et développé la plateforme Uber Pop en France, ont obtenu réparation de leur dommage moral, mais ont été déboutés de leur demande au titre du dommage économique. Une semi-victoire ou une demi-défaite, donc... Les prémisses de...

La directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprétée en ce sens que, sous réserve d'une vérification par la juridiction de renvoi, un service de suivi nutritionnel fourni par un professionnel certifié et habilité au sein d'établissements sportifs, et éventuellement dans le cadre de programmes incluant également des services de bien-être et de culture physiques, constitue une...

La CJUE, dans un arrêt du 3 décembre 2020, juge qu'un service qui met en relation directe, via une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi peut constituer un service de la société de l'information. Mais c'est à la condition qu'il ne constitue pas une partie intégrante d'un service global dont l'élément principal serait une prestation de...

Les taxis français ont décidé d'intenter une action collective à l'encontre de la société Uber. Ils s'appuient sur la décision de la Cour de cassation du 4 mars dernier dans laquelle elle affirme que la relation qui lie un chauffeur Uber avec la société californienne est la même que celle qui unit employeur et salariés (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, FP-P+B+R+I ; V. Le lien unissant Uber à un chauffeur...