Loi SREN : l’Autorité de la concurrence a rendu son rapport sur la pratique d’autopréférence

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service d'informatique en nuage, lorsque ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées » (C. com., art. L. 442-12, I, 4°). Le 21 novembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu au Parlement et au Gouvernement, conformément à l'article 26, II de la loi SREN,...