Retraite Protection sociale Abrogation de la dernière réforme des retraites : le RN dépose à son tour une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 284, 18 sept. 2024 (Retraites) [20.09.2024] Après La France insoumise (LFI), au tour du Rassemblement National (RN) de déposer une proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre... Lu
IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502, FS-B [19.09.2024] Lorsqu'une caisse d'assurance maladie demande des informations complémentaires à un assuré ou à un employeur dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail, elle n'est pas obligée de préciser le délai dans lequel les réponses doivent lui être fournies. Cette absence d'information explicite n'a aucune incidence sur la validité de la décision finale.... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22) Législation Min. Travail, avis n° TSSS2424108V : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé +1 Professions Utilisation obligatoire des formulaires Cerfa sécurisés pour les avis d'arrêt de travail papier à partir de juin 2025 Ameli, actualités, 12 sept. 2024 (Cerfa) [18.09.2024] L'Assurance Maladie a récemment constaté une augmentation des fraudes aux avis d'arrêts de travail. Ces fraudes peuvent parfois nuire aux professionnels de santé dont l'identité est usurpée. Pour lutter contre ce phénomène, 2 mesures principales sont mises en avant : l'avis d'arrêt de travail dématérialisé et le nouveau formulaire Cerfa... Lu
Numérique Proprieté industrielle Propriété littéraire et artistique +3 Données Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en juin 2024 [17.09.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Reconnaissance d'un accident du travail en télétravail pendant la pause déjeuner Jurisprudence CA Amiens, 2 sept. 2024, RG n° 23/00964 [13.09.2024] Pour la cour d'appel d'Amiens, la salariée en télétravail victime d'un accident pendant sa pause déjeuner doit bénéficier de la présomption d'imputabilité, donc de la qualification d'accident du travail. Bien que l'accident se soit produit en dehors des heures strictes de travail, la pause déjeuner étant considérée comme une interruption légale de courte durée, elle est assimilée à une période d'exercice... Lu
Santé Protection sociale Prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale A. n° TSSS2423907A, 10 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Un arrêté du 10 septembre 2024 est relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale. En application des dispositions de l'article L. 162-1-23 du Code de la sécurité sociale, l'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans... Lu
Contentieux constitutionnel Santé Données Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPC (Dossier) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et... Lu
Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Protection sociale Partenariat entre l'Urssaf et les commissaires de justice pour améliorer la collecte des cotisations et contributions sociales Urssaf, communiqué, 11 sept. 2024 (Partenariat) [12.09.2024] L'Urssaf et la Chambre nationale des commissaires de justice ont signé une nouvelle convention partenariale pour renforcer le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales. Ce partenariat vise à optimiser la collecte des cotisations et contributions sociales, en adaptant les actions et procédures en fonction des situations spécifiques des entreprises et des personnes physiques... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Affaires Mesures d'urgence de l'Urssaf pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes touchées par les inondations Urssaf, actualités, 9 sept. 2024 (Intempéries) [10.09.2024] Face aux récentes inondations qui ont touché les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, l'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Attribution gratuite d'actions : fait générateur des cotisations sociales Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293, F-B [10.09.2024] Le fait générateur des cotisations sociales résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Redressement Urssaf : impact de l'absence de production aux débats du PV constatant les infractions de travail dissimulé Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.226, F-B [10.09.2024] L'absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n'affecte pas la régularité de la procédure.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Précisions sur le délai de prescription en cas de demande d'indemnisation complémentaire consécutivement à une faute inexcusable Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220, F-B [10.09.2024] L'effet interruptif, qui s'attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu'à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Maladie professionnelle : délai de consultation du dossier par l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.142, F-B [10.09.2024] La seule circonstance que l'information ait été faite avant même la fin de l'instruction n'a aucune incidence sur l'entièreté de l'information transmise à l'employeur ni sur le respect des délais.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Négociation collective Protection sociale Avocat CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : accord définissant les catégories de salariés pouvant bénéficier du régime de PSC des cadres CCN Avocats idcc 1000, Accord 21 juin 2024 (protection sociale) [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des cabinets d'avocats (IDCC 1000) se sont entendus pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire (PSC) des... Lu