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[15.05.2017]
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...
[03.04.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...