Certificat complémentaire de protection : mise à jour des directives et certificats d’utilité #Brève

Le certificat complémentaire de protection (CCP) proroge la durée de protection d'un produit (principe actif) entrant dans la composition d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique, couvert par un brevet de produit, de procédé d’obtention de produit ou une application de produit.  Il a vocation à compenser le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché des nouveaux médicaments,  qui peut retarder considérablement l’exploitation sous monopole du brevet. Le CCP prend le relai du brevet à l’expiration de celui-ci pour une durée maximale de 5 ans et...