Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Séléction de la rédaction Données Consommation Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : la société Accor épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'agence de voyages à son obligation d'information sur les formalités de franchissement des frontières Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 2 sept. 2021, n° 19/01091 : JurisData n° 2021-013339 [13.09.2021] Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle A. KISYELYOV Champagne c/ Champanillo : les conditions de protection d'une appellation d'origine précisées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-783/19, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne [10.09.2021] Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle A. KISYELYOV Ouverture d'une canette : appréciation du caractère distinctif d'une marque sonore Jurisprudence Trib. UE, 7 juill. 2021, aff. T-668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings c/ EUIPO [09.07.2021] La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits... Lu