Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Affaires Baux commerciaux Présentation de mesures pour simplifier la vie des commerçants et moderniser le secteur Minefi, communiqué n° 1598, 5 mars 2024 (Commerce) [05.03.2024] Réuni le 4 mars à l’initiative de la ministre Olivia Grégoire, le Conseil national du Commerce (CNC), lancé le 25 avril 2023, est un lieu d’échanges entre les commerçants et les pouvoirs... Lu
TVA TVA sur produits alimentaires et intrants agricoles : l’Administration complète sa documentation Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 7 févr. 2024 [14.02.2024] Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire : prise en compte des conséquences manifestement excessives Jurisprudence CA Douai, réf., 29 juin 2023, n° 23/00055 : JurisData n° 2023-010835 [23.08.2023] Le preneur n’ayant pas comparu en première instance, il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir formulé d’observations sur l’exécution provisoire, que le juge des référés ne pouvait légalement écarter d’office. Les difficultés de paiement sont contemporaines aux graves ennuis de santé du dirigeant de la société preneuse. Si les règlements opérés sont irréguliers, ils sont néanmoins conséquents. Le requérant... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Exploiter occasionnellement une activité proscrite par le bail commercial n'entraîne pas forcément sa résiliation Jurisprudence CA Pau, 2e ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 19/02755 : JurisData n° 2023-008114 [23.06.2023] Les conventions devant être exécutées de bonne foi, il résulte de la lecture du bail que les activités de boulangerie-pâtisserie et presse sont proscrites. Néanmoins, le fait de commercialiser du pain de façon occasionnelle et temporaire ne constitue pas une activité de boulangerie et ne caractérise pas par conséquent une violation des dispositions du bail justifiant la résiliation de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Le bailleur n'est pas responsable des conséquences de l'interdiction d'ouvrir le snack au public durant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence CA Metz, 6e ch., arrêt, 15 sept. 2022, n° 21/01372 : JurisData n° 2022-015313 [11.10.2022] Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Urbanisme et environnement Elus Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Urbanisme Mise à disposition des élus locaux d'un guide clarifiant les règles applicables au quick commerce en matière d'urbanisme Minefi, actualités, 17 mars 2022 [22.03.2022] Le développement rapide des acteurs de quick commerce (livraisons en moins de 15 minutes) a pu susciter des interrogations en ce qui concerne les règles applicables en matière d'urbanisme. Afin d'y répondre, le Gouvernement met à disposition des élus locaux un guide pour « clarifier le cadre juridique et donner ainsi aux autorités locales les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu