Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Immobilier Construction Baux d’habitation +4 Logement social Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Finances et fiscalités La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) [29.03.2024] Dans un avis adopté à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur « l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter fracture profonde de la cohésion... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Données Elus Droit européen Élections européennes 2024 : comment la CNIL s’engage pour la sécurité des données des électeurs AAI CNIL, actualités, 11 mars 2024 (Elections) [12.03.2024] À l’occasion des élections européennes du 9 juin prochain, la CNIL réactive son « Observatoire des élections », qui a été mis en place en 2012 pour assurer le suivi des sollicitations adressées au régulateur dans le cadre des campagnes électorales. Ses missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats, et d’informer les électeurs sur leurs... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
TVA Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité nonobstant la période obligatoire Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 1 et s. [22.02.2024] L’administration fiscale complète sa documentation sur les différents cas d’exceptions au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années... Lu
Elus Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les violences envers les élus : les députés votent à leur tour la proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 240, 7 févr. 2024 [13.02.2024] Le 7 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, texte sur lequel s’était déjà penché le... Lu
Elus Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089, FS-B [07.02.2024] Un maire peut visiter des parcelles appartenant à un propriétaire privé pour procéder à des opérations de vérification du respect des exigences posées par le Code de l'environnement et de l'existence de dépôt de déchets.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu