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L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code...
Afin de rétablir un dialogue et de prendre en compte le caractère exceptionnel de la crise du Covid 19, les fédérations nationales représentatives de bailleurs et de commerçants sont entrées en médiation pour mettre en œuvre et recommander à leurs adhérents de bonnes pratiques. Cette charte a ainsi vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes et n’a pas de valeur...
Un arrêté du 11 mai 2020 rétablit la date du dimanche 31 mai au lieu du dimanche 30 mai dans l'arrêté du 2 mai 2020 portant levée des interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, effectuant des déménagements (A. n° TRET2011012A, 2 mai 2020...