Droit pénal Numérique Médias et Communication V. BARBAULT Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné Jurisprudence Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, F-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 29 mai 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements sur l'application de l'article 222-33-2-2, alinéa 3, du Code pénal. Elle explique que l'auteur d'un seul message diffusé sur un réseau social pouvait être condamné pour harcèlement moral lorsqu'il s'inscrivait dans un ensemble de message visant la même personne et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de... Lu
Professions judiciaires Nominations MARD Frédérique Agostini est la nouvelle présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation Cour de cassation, actualités, 28 mai 2024 [30.05.2024] Vendredi 24 mai, Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation, a été élue présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMM) lors de l’Assemblée générale de l'association qui s'est tenue à la Cour de cassation. Elle succède ainsi à Mme Rosalia Fernández Alaya (Espagne... Lu
Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Conditions de nomination de l'administrateur provisoire en référé Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 25 avr. 2024, n° 23/15608 : JurisData n° 2024-007158 [30.05.2024] Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se dégageant sur les décisions importantes - que son devenir - une cession des parts entre associés ou à des tiers se révélant impossible faute de validation des comptes -. Il est également nécessaire de remédier aux fautes... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Droit européen Affaires +1 Sociétés Interdiction des obligations d'inscription et de transmission d'informations imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. jtes C-662/22 et C-667/22 [30.05.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de transmettre des informations relatives à leur structure et à leur situation économique aux prestataires établis dans d’autres États membres que ceux de leur établissement.... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu