Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2235873A, 19 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Deux arrêtés publiés le 30 décembre 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par :es inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et des vents cycloniques ;es mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Offert Public Responsabilité civile et assurance Assurances Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé Législation D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Immobilier Fiscalité immobilière G. RUC L'OCDE publie un rapport sur la fiscalité immobilière internationale OCDE, rapp., 21 juill. 2022 [26.07.2022] Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2207091A, 28 avr. 2022 : JO 4 mai 2022 [04.05.2022] Un arrêté du 28 avril 2022 désigne les communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Sont concernées Arue, Bascons, Biscarrosse, Commensacq, Gaillères, Herm, Labenne, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Mées, Messanges, Moliets-et-Maa, Pouydesseaux, Saint-Michel-Escalus, Seignosse, Soorts-Hossegor, Sorde l'Abbaye,... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2139023A, 21 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [07.01.2022] Un arrêté du 21 décembre 2021 désigne les communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Droit international H. PÉROZ Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble Jurisprudence Cass. 1re civ. 14 avr. 2021, 19-24.773, FS-P [23.04.2021] Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d’un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l’association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre Jurisprudence CE, 8 déc. 2020, n° 432783, M. A. c/ cne Biache-Saint-Vaast : Lebon T. [15.12.2020] Le devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux, s'étend au changement de règlementation, précise ici le juge de cassation. Si une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage entre en vigueur au cours de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre doit le signaler au maître de l'ouvrage afin de lui permettre, si besoin, de ne pas prononcer la réception des... Lu
Commande publique Construction Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Le maître d'œuvre à l'épreuve de la réception CE, 8 janv. 2020, n° 428280, Bordeaux Métropole [15.01.2020] Le principe est connu. Le devoir de conseil du maître d'œuvre le conduit à attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres de l'ouvrage lors de la réception des travaux, afin que celui-ci soit en mesure de renoncer à la réception ou de l'accompagner de réserves. Cette mission ne concerne pas que les désordres apparents. Elle s'étend à tous les désordres dont le maître d'œuvre « pouvait avoir... Lu
Commande publique Construction Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Désordres apparaissant en cours de chantier : la mesure des effets de la réception de travaux CE, 8 janv. 2020, n° 434430, Cté d'agglomération du Grand Angoulême [15.01.2020] Un rappel. La réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs pour ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut plus alors invoquer les désordres apparents de l'immeuble lors de la réception, ou les dommages causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander réparation. Toutefois, les conséquences de la... Lu