Modification du cadre déclaratif et des taux applicables aux tabacs manufacturés
[05.01.2026]
Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie l'article 56 AJ de l'annexe IV au Code général des impôts afin d'adapter le dispositif déclaratif et financier applicable aux tabacs manufacturés au nouveau cadre des accises, issu notamment du décret n° 2023-1295 du 28 décembre...
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