Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la...

À l'occasion de contrôles effectués entre mai et juillet 2019 au sein du groupe Carrefour, la formation restreinte de la CNIL a constaté des manquements au RGPD et à la loi « informatique et liberté » concernant l'information des personnes et le traitement des données des clients et utilisateurs potentiels. Elle a ainsi sanctionné le groupe d'une amende de plus de 3 M€ (2 250 000 € pour Carrefour France et 800 000 €...

Les ventes à distance de boissons alcooliques en provenance d'un autre État membre sont soumises au paiement de l'accise en France. La personne redevable des droits d'accise est le représentant fiscal du vendeur (CGI, art. 302 U bis). Le représentant fiscal est une personne agréée par l'administration des douanes et droits indirects et qui se conforme aux prescriptions suivantes : fournir une caution solidaire...

Une instruction du 15 mai 2019 présente les conditions d’application des taux réduits du droit spécifique sur les bières produites par les petites brasseries...

Une circulaire du ministère de l’Action et des comptes publics précise le classement tarifaire et fiscal des boissons maltées contenant des colorants non repris dans le règlement européen sur les additifs alimentaires (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1333/2008, 16 déc. 2008). Les boissons de la position 2203 de la nomenclature combinée, même si elles contiennent des colorants non repris dans le règlement, restent...

La circulaire du 9 octobre 2018 du ministère de l'Action et des Comptes publics précise les modalités d’octroi du taux réduit applicable aux bières issues des petites brasseries...