Régime fiscal des bières contenant certains colorants : publication d’une circulaire #Brève
Une circulaire du ministère de l’Action et des comptes publics précise le classement tarifaire et fiscal des boissons maltées contenant des colorants non repris dans le règlement européen sur les additifs alimentaires (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1333/2008, 16 déc. 2008). Les boissons de la position 2203 de la nomenclature combinée, même si elles contiennent des colorants non repris dans le règlement, restent classées à la position 2203 en tant que « bières de malt » et sont assujetties au droit spécifique sur les bières (CGI, art. 520 A). La circulaire précise que l’ajout de ces colorants emporte les conséquences prévues par la DGCCRF en ce qui concerne l’étiquetage et les dénominations commerciales de vente pour ces...
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