Sociétés Pénal des affaires Dirigeant C. LAVIELLE Délais d’approbation et de dépôt des comptes au greffe en SAS Jurisprudence Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864, F-B [19.01.2026] En l'absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les sociétés anonymes ne s'impose pas aux SAS.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative P. Gasnier Mise en demeure de régulariser des travaux : l'administration ne peut exiger une mise en conformité lorsque les travaux sont couverts par un permis de construire non annulé Jurisprudence CE, 30 déc. 2025, n° 502194, 507733, Sté Océane : Lebon T. [07.01.2026] Un maire ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, de régulariser des travaux qu'il estime contraires aux règles d'urbanisme lorsque ces travaux ont été exécutés conformément à cette autorisation et que cette dernière n'a pas fait l'objet d'une annulation par le juge.... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme Conditions d'intervention de l'Anah à Saint-Pierre-et-Miquelon Législation D. n° 2025-1450, 30 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026 [05.01.2026] Le décret autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la... Lu
Offert Entreprise en difficulté Dirigeant Immobilier +1 Patrimoine Vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels Jurisprudence Cass. com., 10 déc. 2025, avis n° 25-70.020, B [19.12.2025] Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels.... Lu
Intervention économique Urbanisme Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Pluralité des motifs de l'avis défavorable de la CNAC Jurisprudence CE, 9 déc. 2025, n° 470864, CNAC : Lebon T. [18.12.2025] Un seul moyen de cassation fondé à l'encontre de la décision du juge du fond qui a censuré tous les motifs d'un avis défavorable de la CNAC suffit à l'accueil du pourvoi, même si les autres moyens de cassation sont écartés.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. : Lebon T. [18.12.2025] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme P. Gasnier Régularisation d'un permis de construire dans le prétoire : précisions sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel et sur le régime de l'appel incident dirigé contre le jugement avant-dire droit Jurisprudence CE, sect., 12 déc. 2025, n° 488011, M. B et a. : Lebon [17.12.2025] Le juge d'appel qui censure, le motif d'annulation retenu par le second jugement mettant fin à une instance relative à un permis de construire doit se prononcer, au titre de l'effet dévolutif, sur les moyens écartés par le jugement ayant sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Le requérant de première instance, devenu intimé en appel, est pour sa part recevable à former un appel... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN Espaces stratégiques du PADDUC : conformité affirmée Jurisprudence CE, 9 déc. 2025, n° 491693, Sté Viagenti L'avvene di Pianottoli : Lebon T. [11.12.2025] Les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques qu'il définit sont opposables, dans un rapport de conformité, aux projets situés en des lieux dépourvus de SCOT, de PLU, de schéma de secteur, de carte communale ou autre document équivalent (CGCT, art. L. 4424-11, II).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Implantation d'un parc éolien : est justifié le refus d'autorisation qui s'appuie sur des études comparatives Jurisprudence CAA Bordeaux, 5e ch., 12 nov. 2025, n° 23BX02196 [04.12.2025] Le refus du Préfet est légitime si l'édiction de mesures additionnelles ne peut réduire l'impact environnemental du projet d'implantation d'un parc éolien au point qu'il apparaisse comme non significatif.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction A. PELCRAN Le Conseil d'État valide pour la première fois un refus de permis de construire fondé sur la salubrité publique pour insuffisance de la ressource eau Jurisprudence CE, 1er déc. 2025, n° 493556, M. B c/ cne Fayence (Var) : Lebon T. [03.12.2025] Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité... Lu