Espaces stratégiques du PADDUC : conformité affirmée
[11.12.2025]
Les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques qu'il définit sont opposables, dans un rapport de conformité, aux projets situés en des lieux dépourvus de SCOT, de PLU, de schéma de secteur, de carte communale ou autre document équivalent (CGCT, art. L. 4424-11, II)....
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