Régularisation d'un permis de construire dans le prétoire : précisions sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel et sur le régime de l'appel incident dirigé contre le jugement avant-dire droit

Le juge d'appel qui censure, le motif d'annulation retenu par le second jugement mettant fin à une instance relative à un permis de construire doit se prononcer, au titre de l'effet dévolutif, sur les moyens écartés par le jugement ayant sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Le requérant de première instance, devenu intimé en appel, est pour sa part recevable à former un appel incident à l'encontre du premier jugement en tant qu'il a écarté les moyens autres que celui à l'origine de la régularisation, alors même que l'appelant, défendeur en première instance, n'aurait contesté que le second jugement....