Pluralité des motifs de l'avis défavorable de la CNAC
[18.12.2025]
Un seul moyen de cassation fondé à l'encontre de la décision du juge du fond qui a censuré tous les motifs d'un avis défavorable de la CNAC suffit à l'accueil du pourvoi, même si les autres moyens de cassation sont écartés....
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