Production, transport et distribution d’énergie Rural Marchés et Régulation +4 Intervention économique Consommation Financement des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Application du tarif réduit du GNR agricole à la facturation Douanes, actualités, 4 juin 2024 (GNR) [05.06.2024] Le Gouvernement a annoncé au début de l'année une réforme concernant le tarif de l'accise applicable au gazole non routier (GNR) consommé par les... Lu
Elus Procédure pénale V. BEAUJARD Qui dit peine complémentaire d'inéligibilité dont l'exécution est décidée à titre provisoire, dit démission d'office immédiate par le préfet Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 492285 : Lebon T. [05.06.2024] Le Conseil d'État confirme que, dès lors que le juge pénal décide d'ordonner l'exécution provisoire, en application de l'article 471 du Code de procédure pénale, de la peine complémentaire d'inéligibilité d'un conseiller municipal, le préfet doit prononcer immédiatement la démission d'office de ce dernier.... Lu
Concurrence Affaires Construction +2 Droit pénal Procédure pénale Sanction de 76,6 M€ pour 11 entreprises dans des ententes sur les produits préfabriqués en béton AAI Aut. conc., communiqué, 3 juin 2024 (BTP) [03.06.2024] L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, avec à la clé une sanction globale de 76 645 000 € répartie entre 11... Lu
Procédure pénale L’expert d’une procédure antérieure et distincte ne dispose pas de la qualité de témoin Jurisprudence Cass. crim., 29 mai 2024, n°23-83.400, FS-B [31.05.2024] L’expert ayant examiné l’accusé dans une procédure antérieure et distincte doit être entendu en qualité d’expert et non de témoin, et prêter le serment adapté.... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Géolocalisation : absence de qualité à agir de l’utilisateur d’un véhicule volé et faussement immatriculé Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957, FS-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle réaffirme sa position quant à la qualité à agir en annulation de mesure de géolocalisation de véhicule volé et faussement immatriculé.... Lu
Procédure pénale Numérique Données V. BARBAULT Précisions en matière de géolocalisation de boitier IMEI Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, FS-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle précise que l’irrégularité tirée de l’accès aux données de trafic et de localisation contenues dans un boitier IMEI ne peut faire grief aux requérants que s’ils établissent une ingérence injustifiée dans leur vie privée et leurs données à caractère personnel.... Lu
Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Finances et fiscalités Social Régimes particuliers et taxes diverses Les taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2024 Urssaf, actualités, 29 mai 2024 (VM) [30.05.2024] Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire d'un certain nombre d'autorités organisatrices de mobilité (AOM... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Fouille nocturne de véhicule : non aménagé à usage d’habitation, il peut être fouillé en dehors des heures légales de perquisition Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828, F-B [30.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle vient apporter une précision quant au rapprochement du régime des fouilles de véhicule à celui des perquisitions. Bien que la fouille d’un véhicule soit assimilable à une perquisition, en raison de l’ingérence moindre dans la vie privée en résultant, la fouille nocturne de véhicule non aménagé à usage d’habitation n’est pas irrégulière.... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu