Propriété publique Modèle de convention relative à la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'État Législation A. n° ECOE2306456A, 3 mars 2023 : JO 11 mars 2023 [13.03.2023] Un arrêté du 3 mars 2023 est relatif au modèle de convention concernant les immeubles qui appartiennent à l'État et qui sont mis à la disposition de ses services civils ou militaires, et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés (CGPPP, art. R. 2313-1). Il modifie l'arrêté du 6 novembre 2018 concernant le Ratio d'occupation (A. n°... Lu
Expropriation Urbanisme et environnement Terrain à bâtir soumis au droit de préemption : date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467, FS-B [10.03.2023] En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans... Lu
Construction Transition énergétique Urbanisme Projet de construction : exigences techniques à atteindre pour être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou environnementalement Législation A. n° TREL2228687A, 8 mars 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 de ce même code, il est nécessaire de justifier que l'opération de construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du Code de la construction et de... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Un intérêt à agir contre un permis modificatif Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. [21.02.2023] C'est toujours au regard de la portée des modifications que s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre l'autorisation initiale devenue... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Top départ du dispositif « Entrées de ville » du programme ACV 2 Min. Transition écologique, dossier de presse, 20 févr. 2023 [21.02.2023] Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a lancé hier le dispositif « Entrées de ville » du programme Action cœur de ville 2 (ACV 2). Pour l'acte 2 Action cœur de ville, le programme s'articulera autour de quatre nouvelles priorités : - accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique ; - conforter le socle de services, le vivier d'emploi et... Lu
Construction Collectivités territoriales Urbanisme +1 Urbanisme et environnement Production de logements sociaux : définition des notions permettant à certaines communes d'être exemptées de l'obligation Législation D. n° 2023-107, 17 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 [20.02.2023] En application du Code de la construction et de l'habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : les députés européens prennent position sur le projet de refonte Travaux préparatoires PE, communiqué, 9 févr. 2023 (Performance énergétique des bâtiments) [14.02.2023] Après la présentation par la Commission européenne d'une stratégie, puis d'une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance énergétique des bâtiments a été examiné par les députés européens en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 Urbanisme Une politique foncière pour un usage partagé, économe et plus équilibré du sol : les recommandations du CESE CESE, avis, 25 janv. 2023 [27.01.2023] Urbanisation, développement d'infrastructures d'aménagement du territoire ou de zones d'activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme, … sont au nombre des activités humaines qui impactent lourdement la qualité des sols. La préservation, quantitative et qualitative du sol constitue un enjeu majeur, sur le plan climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes et... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Immobilier +1 Responsabilité Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 1727 : JOAN 24 janv. 2023, p. 741 [25.01.2023] La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Le permis de construire ne vaut pas autorisation de création d'un établissement recevant du public Jurisprudence CE, 13 janv. 2023, n° 450446, OPH Paris Habitat : Lebon T. [24.01.2023] La légalité d'un permis de construire, ne valant pas autorisation de création d'un établissement recevant du public, n'est pas tributaire de la délivrance d'une telle... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2023 Législation A. n° TREL2233089A, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les nouveaux plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 (A. n° TERL1801551A, 27 févr. 2018... Lu
Banque et finance Immobilier Environnement Primo-accession à la propriété : conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt Législation A. n° TREL2234426A, 27 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Un arrêté du 27 décembre 2022 maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit, et procède à une coordination des dispositions juridiques applicables afin notamment de prendre en compte les dispositions du décret n° 2019-873 du 21 août... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux en 2023 Législation A. n° TREL2235781A, 27 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Un arrêté paru le 1er janvier 2023 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Construction Transition énergétique Petites surfaces et constructions temporaires : exigences alternatives à la RE2020 Législation A. n° TREL2221080A, 22 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 précise les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions temporaires, conformément à l'article R. 172-2 du Code de la construction et de l'habitation. Et, il définit les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions et extensions de moins de 50 m2 et certaines extensions de moins de 150 m2 ; ces exigences peuvent être appliquées à... Lu