Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Droit international +5 Civil Pénal Social Environnement PI et communication Pour une stratégie nationale de résilience face aux influences étrangères malveillante Sénat, rapp. n° 739, 23 juill. 2024 (Influence) [25.07.2024] Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Banque et finance Fiche rappel LCB-FT en vue de l'accueil des JOP en France Douanes, actualités, 23 juill. 2024 (JO) [25.07.2024] La Douane a publié une fiche rappel LCB-FT spécifique à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en France à partir du 26 juillet... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Suivi hebdomadaire de la délinquance pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Min. Intérieur, communiqué, 24 juill. 2024 (Délinquance) [24.07.2024] Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiera, du 25 juillet au 19 septembre 2024, un tableau de suivi statistique hebdomadaire de la délinquance enregistrée pendant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP)... Lu
Données Droit international Affaires Publication par l'autorité de protection des données de Corée du Sud de lignes directrices pour les entreprises étrangères AAI CNIL, actualités, 24 juill. 2024 (Coréee) [24.07.2024] L’Autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) a publié des lignes directrices pour aider les entreprises étrangères à se conformer à la loi sud-coréenne de protection des données... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE L’OCDE lance une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du code de conduite du G7 sur le développement de systèmes d’IA avancés OCDE, communiqué, 22 juill. 2024 [24.07.2024] L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé le lancement d’une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du Code de conduite international du processus d’Hiroshima à l’intention des organisations qui développent des systèmes d’IA... Lu
Droit européen Droit international Affaires Ukraine : le Conseil renouvelle les sanctions économiques contre la Russie pour six mois supplémentaires Cons. UE, communiqué, 22 juill. 2024 (Sanctions Russie) [24.07.2024] Compte tenu de la poursuite par la Fédération de Russie de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil a renouvelé ce jour les mesures restrictives de l'UE pour six mois supplémentaires, jusqu'au 31 janvier... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Social Annulation d'un accord de performance collective pour négociations déloyales Jurisprudence CA Paris, pôle 6, ch. 2, 4 juill. 2024, nº 23/12256 [23.07.2024] La cour d'appel de Paris confirme l'annulation d'un accord de performance collective pour manquement de l'employeur au principe de loyauté dans les négociations ayant conduit à sa conclusion.... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Patrimoine +3 Civil Procédure civile Immobilier Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B [23.07.2024] Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit du 5 au 17 juillet 2024 Bibliographie [22.07.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu
Sécurité et Police Données Numérique Création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » Législation D. n° 2024-847, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] Le décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 autorise l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » dans le cadre de ses missions prévues aux articles L. 2321-1 et suivants du Code de la défense ainsi que dans le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Professions Point de départ du délai de prescription en cas d'actions successives ou récursoires en responsabilité civile Jurisprudence Cass. ch. mixte., 19 juill. 2024, n° 22-18.729, B + R [19.07.2024] Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du... Lu
Droit européen Sociétés Droit international +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les deux logiques du droit de la concurrence et du droit international privé Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-425/22, MOL c/ Mercedes-Benz Group AG : JurisData n… [19.07.2024] L'éventuel dommage de la société mère, découlant de celui subi par ses filiales, ne peut fonder la compétence juridictionnelle.... Lu
Offert Procédure civile Organisation judiciaire Professions Simplification de la procédure civile : publication d'une circulaire présentant le décret « Magicobus 1 » Min. Justice, circ. n° JUSC2419834C, 12 juill. 2024 (publiée le 19 juillet 2024) [19.07.2024] Dans une circulaire publiée le 19 juillet, le Directeur des affaires civiles et du sceau présente le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 - dit « Magicobus 1 » - qui apporte diverses modifications à la procédure civile et aux professions réglementées, prévoyant, entre autres ... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Insécurité et délinquance en 2023 : bilan statistique définitif Min. Intérieur, communiqué, 18 juill. 2024 (Délinquance) [19.07.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son 8e bilan statistique annuel sur l'insécurité et la délinquance pour l'année... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Procédure civile Civil +1 Médias et Communication Diffusion non autorisée de vidéos dans des locaux privés : un trouble manifestement illicite justifiant une procédure en référé Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247, FS-B [18.07.2024] La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation à l'intérieur des locaux du propriétaire constitue en soi un trouble manifestement illicite, permettant à ce dernier d'obtenir une mesure en référé pour s'y opposer.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Affaires Impôt sur les sociétés : l'OCDE constate une stabilisation des taux légaux au niveau mondial OCDE, communiqué, 11 juill. 2024 (IS) [18.07.2024] La base de données statistiques de l'impôt sur les sociétés (IS) est destinée à faciliter l'étude de la politique fiscale des sociétés et à élargir la qualité et la gamme des données disponibles pour l'analyse de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). Selon de nouvelles données de l’OCDE publiées pour 2024, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle... Lu