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[30.11.2023]
Le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de...
Gha, distribution de masques, télésanté, pharmaciens : modification de certaines dispositions #Brève
[19.05.2020]
Un arrêté du 18 mai 2020 modifie l’arrêté du 23 mars 2020prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (A. n° SSAX2007864A, 23 mars 2020 ; V. Coronavirus : prolongation des mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé...