Offert Contrats Cumul impossible des pénalités de retard avec les intérêts légaux de retard Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275, F-B [30.04.2024] Les intérêts moratoires ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard, ces deux pénalités ayant la même nature.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrats Protection sociale complémentaire : clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire BOSS, actualités, 19 avr. 2024 (Contrats collectifs) [29.04.2024] La Cour de cassation a jugé, courant 2023, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Accident du travail : prescription biennale et action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197, F-B [29.04.2024] L'exercice par l'employeur d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations M. DESTREGUIL Accord du cédé : validité et opposabilité de la cession de contrat Jurisprudence Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-15.958, F-B [29.04.2024] L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contestation de validité d'une convention de forfait en jours : non-inclusion dans le dispositif des conclusions Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286, F-B [26.04.2024] La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours, lorsqu'elle est utilisée comme base pour réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824, FS-B [24.04.2024] L'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Affaires Contrats Social +1 Contrat de travail Licéité de la facturation au forfait d'une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client professionnel CEPC, avis n° 24-4, 19 avr. 2024 (Prestation de services) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est récemment prononcée sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client... Lu
Commande publique Contrats V. BEAUJARD Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres Jurisprudence TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), … [18.04.2024] Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, il ne peut être défini, postérieurement à l’ouverture des offres, des « attentes de l’administration » particulièrement précises afin de détailler les sous-critères d’attribution d’un contrat qui permettront de favoriser la société attributaire de ce contrat.... Lu